Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 16 juin 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet https://capasseoucacasse.com.
Vendeur :
GUERRA TOP 1
Exploitant : Loïc Guerra
Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
Régime : Micro-entreprise
SIRET : 798 354 650 00029
Adresse : 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
E-mail : contact@capasseoucacasse.com
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits physiques neufs proposés sur le site capasseoucacasse.com.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
Les photographies et descriptifs sont présentés à titre illustratif et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur en cas de différences mineures n'affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé des sommes versées pour le ou les produits indisponibles.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros TTC.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de fraude suspectée ou de non-paiement.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- PayPal
- Apple Pay
- Google Pay
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par Shopify.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.
Les modalités de livraison, délais, frais d'expédition et conditions applicables sont détaillés dans la Politique d’Expédition disponible sur le site.
ARTICLE 9 – ANNULATION AVANT EXPÉDITION
Le client peut demander l'annulation de sa commande avant son expédition en contactant le service client à :
Si la commande n'a pas encore été expédiée, elle pourra être annulée et remboursée intégralement.
Une fois la commande expédiée, les conditions prévues par la Politique de Retour s'appliquent.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les modalités pratiques d'exercice de ce droit sont détaillées dans la Politique de Retour du site.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est proposée.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas :
- de force majeure ;
- de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
- de faute du client.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le site (textes, visuels, logos, photographies, graphismes, vidéos, etc.) demeurent la propriété exclusive de leur titulaire.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 15 – CLIENTS PROFESSIONNELS
Les clients professionnels reconnaissent acheter dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne leur sont pas applicables lorsque la loi le prévoit.
ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
À ce jour, le vendeur n'a pas encore désigné de médiateur de la consommation.
Avant toute démarche de médiation, le client est invité à contacter le service client à l'adresse :
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs.